La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse et invalidité (LPP) et l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle (OPP2) vous autorisent à racheter des années de cotisations ! Ceci, dans la mesure où la caisse de pension vous en donne la possibilité et que des années sont manquantes. Pour les employés et les indépendants, racheter des années de cotisation selon la LPP et l’OPP2 peut présenter de nombreux avantages. Dans cet article, je vous explique quels sont vos intérêts à effectuer un rachat dans votre 2ème pilier.
Les bonifications de prévoyance
La Prévoyance professionnelle permet de garantir un revenu décent. Ceci après l’arrêt de l’activité lucrative ou en cas d’invalidité et de décès pour les survivants. Ce qu’on appelle communément le 2ème pilier est régi par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Cette loi stipule que tous les salariés ou indépendants à titre facultatif, cotisent au 2ème pilier pour les prestations de risques (invalidité et décès) dès le 1 janvier qui suit la 17ème année et doivent également cotiser au plan d’épargne (bonifications de vieillesse) dès le 1 janvier qui suit la 24ème année. Ces cotisations sont obligatoires dès que le revenu est égal ou supérieur à CHF 22’050.-. Un assuré, sans année manquante, aura donc cumulé 40 années de cotisation d’épargne qu’on appelle « bonifications de prévoyance ».
Les lacunes dans la prévoyance professionnelle
Il est fréquent que certaines personnes ne puissent pas s’acquitter de leurs cotisations pour des raisons diverses, comme une période de chômage, un changement d’employeur, une baisse des revenus, un divorce, des études, une cessation de l’activité lucrative ou encore une ou des années sabbatique(s). Ces différents motifs vont donc engendrer une lacune (un manque) dans les bonifications de prévoyance. A noter que votre plan de prévoyance actuel pourrait entraîner des lacunes dans les bonifications en cas de modification vers un plan offrant de meilleures prestations. Cette situation peut se présenter lors d’un changement de plan auprès du même employeur ou lors d’un changement d’employeur. Heureusement, la LPP et l’OPP2 prévoient la possibilité d’effectuer des rachats d’années de cotisation dans le cas où le nouveau plan de prévoyance le permettrait. Ainsi, les lacunes peuvent être compensées par un ou plusieurs versements.
Qu’est-ce que le rachat dans le 2ème pilier ?
Vous avez le droit d’effectuer un rachat dans le 2ème pilier sous deux conditions. La première, étant d’avoir une lacune dans votre plan de prévoyance actuel et donc la possibilité de compenser celle-ci. La deuxième condition, sera d’avoir manqué des années de cotisation et donc vous aurez là aussi la possibilité de compléter ces lacunes avec un ou des rachats dans le 2ème pilier.
L’opération consistera simplement à effectuer un versement ou des versements facultatifs dans votre caisse de pension actuelle. Ces cotisations facultatives, vous permettrons ainsi d’optimiser vos prestations au niveau de votre capital mais également d’améliorer vos prestations en cas de décès et d’invalidité.
Un rachat peut se faire de différentes façons qui sont les suivantes :
- Avec un apport personnel en capital auprès de la caisse de pension
- Également avec des apports réguliers en déduisant ceux-ci de votre salaire
- Par votre employeur, s’il décide d’y participer (un versement volontaire est tout fois considéré comme du salaire soumis à l’AVS).
- Vous pouvez aussi effectuer un transfert de vos avoirs du 3ème pilier 3A (opération non déductible) auprès e votre caisse de pension
Quels sont les avantages de faire un rachat dans le 2ème pilier selon la LPP ?
Les avantages d’un rachat d’années de cotisation dans sa prévoyance sont multiples autant pour les employés que pour les indépendants. Concrètement, il permet de :
- Augmenter votre avoir de vieillesse (capital).
- Maximiser les prestations de retraites, de décès et d’invalidité.
- Optimiser votre fiscalité puisque ces rachats sont déductibles.
- Bénéficier généralement d’un bon rendement sur vos avoirs.
Quelles conditions pour faire un rachat 2ème pilier ?
Les conditions de rachat d’années de cotisation sont propres à la caisse de prévoyance auxquelles vous êtes affilié. Il convient donc tout d’abord de se renseigner auprès de votre caisse avant d’entreprendre un rachat de vos années. Toutefois, comme cette opération est déductible fiscalement de vos revenus, la LPP a émis quelques conditions :
- Si vous avez effectué une acquisition d’une résidence principale avec vos avoirs de prévoyance (EPL), l’intégralité du montant prélevé pour ces versements doit d’abord être remboursé avant de prévoir un rachat.
- Les prestations découlant d’un rachat sont inaccessibles pendant les 3 ans qui suivent le rachat. Si vous souhaitez retirer votre avoir sous forme de capital, vous devrez rembourser les impôts économisés grâce au rachat. Cette restriction est valable pour le versement anticipé d’un capital.
- Pour les indépendants, la somme maximale du rachat prend en compte les avoirs de la prévoyance individuelle du 3ème pilier A. Mais également les prestations courtes ou ponctuelles qui n’ont pas été versées à la caisse de pension.
- La déductibilité du rachat peut être refusée par les impôts dans le cas d’un versement de capital dans un délai proche des 3 ans qui suivent le rachat.
Ces conditions ne sont pas applicables si le rachat d’années fait suite à un partage de prévoyance dans le cas d’un divorce ou d’une dissolution du partenariat enregistré.
Comment effectuer rachat 2ème pilier ?
Si vous souhaitez effectuer un rachat d’années de cotisation, vous devrez d’abord contacter votre caisse de prévoyance. Une demande écrite ou encore un contact par mail devrait suffire pour obtenir les premières informations. Votre caisse effectuera ensuite le calcul du montant de votre rachat d’années et vous communiquera celui-ci avec les différentes possibilités pour effectuer le rachat. Plusieurs paramètres doivent être pris en compte avant d’effectuer cette opération. Il est donc toujours préférable de considérer cette question à l’aide des services d’un conseiller financier expérimenté sur la question. En effet, avant de mettre en place une stratégie de rachat de vos années il faudra tenir compte des éléments suivants :
- Votre âge actuelle et l’âge auquel vous souhaitez prendre votre retraite.
- Votre situation personnelle et familiale (succession).
- L’état de vos liquidités et comment celles-ci sont actuellement placées.
- Votre situation en tant que propriétaire si c’est le cas.
- L’état de votre caisse de prévoyance actuelle (réserve de l’assureur, prestations, etc.).
Après avoir effectué le tour de ces différents points, vous pourrez alors planifier le rachat de vos années de cotisation.
Rachat 2ème pilier – Indépendants est-il possible d’en profiter ?
Les indépendants peuvent également effectuer un rachat d’années de cotisation. Cette opération peut même s’avérer être très rentable sur le plan financier et fiscal ! Pour ce faire, vous devrez être affilié au 2ème pilier et répondre aux mêmes conditions que celles décrites pour un employé. Toutefois, vous devez savoir que si vous vous affiliez au 2ème pilier, les cotisations pour le 3ème pilier A seront dès lors aussi limitées à CHF 7’258.- par année (en 2025).
En conclusion :
Que vous soyez salarié ou indépendant, la question du rachat de cotisations est toujours intéressante. Elle représente une véritable opportunité d’augmenter vos prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès.
Pour en tirer pleinement parti, je réalise une analyse détaillée de votre situation afin de mettre en place un plan de rachat cohérent et adapté. Cette analyse prend en compte de nombreux facteurs essentiels à l’élaboration d’une stratégie financière pertinente. Une fois votre stratégie définie, vous pouvez racheter vos années de cotisation. Ainsi, vous profitez pleinement des avantages financiers et fiscaux offerts par cette solution.
Vous souhaitez faire le point sur votre situation ? N’hésitez pas à me contacter, je me tiens volontiers à votre disposition pour répondre à vos questions.
